Le 24 octobre dernier, la Commission Environnement du Parlement européen a approuvé une proposition de compromis sur la révision du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (« Packaging and Packaging Waste Regulation » ou PPWR). Cette proposition sera présentée à l’ensemble du Parlement européen fin novembre par son rapporteur, l’eurodéputée Frédérique Ries. essenscia émet des réserves fondamentales sur cette proposition et entend poursuivre ses efforts pour parvenir à un cadre juridique plus cohérent et fonctionnel.
En tant que fédération, essenscia représente tant les utilisateurs d’emballages – dans des secteurs très divers tels que la chimie, les encres et le secteur de la santé – que les producteurs d’emballages plastiques. Il s’agit souvent de solutions d’emballage répondant à des exigences de qualité élevées, comme les emballages alimentaires, les emballages sécurisés pour le transport ou les emballages qui garantissent la stabilité et l’efficacité des médicaments et du matériel médical. Ces applications ont un impact positif sur l’environnement et permettent, par exemple, de protéger les cultures vivrières des effets du changement climatique ou de prolonger la durée de conservation des aliments.
Tous ces avantages sociétaux majeurs sont pourtant ignorés dans la révision actuelle de la législation européenne sur les emballages. La proposition initiale de la Commission européenne ne tenait pas ou que peu compte de tout le travail préparatoire conséquent effectué. La réglementation telle que proposée aujourd’hui en ressort par conséquent déséquilibrée et arbitraire, n’englobant pas suffisamment les réalités socio-économiques. Ce texte de compromis adopté cette semaine s’est certes efforcé d’améliorer la version initiale, mais n’est pas parvenu à répondre aux préoccupations du secteur.
Ces inquiétudes légitimes portent notamment sur l’inégalité de traitement des plastiques par rapport à d’autres matériaux d’emballage, sur de potentiels obstacles à la commercialisation de certains produits emballés en particulier dans le secteur de la santé, mais aussi sur d’éventuels freins à la sécurité du transport de marchandises entre sites industriels. Il y a également un manque de neutralité technologique au niveau des techniques de recyclage et certaines incohérences avec d’autres législations, telles que la réglementation REACH sur la sécurité d’utilisation des produits chimiques. En outre, le principe de réguler les détails techniques par le biais d’Actes délégués comporte un risque réel d’érosion du processus démocratique.
Saskia Walraedt, directrice d’essenscia PolyMatters : « Les entreprises des secteurs de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie souhaitent collaborer de manière constructive et partager leur expertise technique et leurs connaissances scientifiques sur les différentes utilisations des emballages. Nous pourrons ainsi parvenir à une législation sur les emballages qui soit plus cohérente, plus facilement transposable sur le terrain et plus solide sur le plan juridique ; une législation qui concilie les objectifs environnementaux avec le bien-être social et la croissance économique durable. »
